Conditions générales de vente

Toute commande implique l’acceptation et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Les commandes sont passées soit via notre plate-forme internet, soit par e-mail via un commercial.

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client est envoyé au client récapitulant l’ensemble de la prestation.

CalendarQR s’efforce de maintenir l’accès à sa plate-forme web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

Les prix de vente affichés sur le site web de la société sont valables jusqu’à modification annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Pour certaines demandes, la société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à deux mois.

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 3 moyens :

• Comptant en ligne, par carte bancaire
• Par virement bancaire
• Par chèque adressé au siège

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après réception du titre de paiement.

La facture est établie en fin de mois et envoyée sur la boîte mail renseignée lors de la commande.

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client. Tout changement devra être validé par la société pour garantir la faisabilité.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout re tard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.  La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement.

Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et la conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.

Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les dé lais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.

Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société Blue Mind se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, man quants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la société Blue Mind. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.  Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 15 jours au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée uniquement par courrier recommandé.  Notre société ne garantit en cas de produit défectueux que l’échange ou des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande (ou le remboursement) à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

La société Blue Mind reste propriétaire des produits jusqu’au règlement total.

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est ac cessible via

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la société, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. La société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exi

ger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.

Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’utilisation et l’impression à la société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers.

Le client est informé que son bon à tirer engage sa responsabilité sur le résultat final. La société ne saurait être responsable des défauts présents sur les visuels fournis ou sur les fautes d’orthographe.

En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %

Le client reconnaît également être informé que les PDF de mise en page fournis pour le BAT peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après acceptation de la société sous réserve de l’avancée du travail et du coût restant à charge à facturer au client.

L’inscription aux services suppose le recueil de données à caractère personnel. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).

L’utilisateur est informé que les fondements légaux du traitement de ses données à ca ractère personnel sont les suivants :

Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»

Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation lé gale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »

Les données nominatives pour l’accès à BLUE MIND sont destinées aux services comptables et commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.

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BLUE MIND met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent les droits suivants :

mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte

supprimer leur compte. Pour exercer ces droits, l’UTILISATEUR doit contacter BLUE MIND à l’adresse suivante : rgpd@bluemind.fr

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée 14. Droit de rétractation

S’agissant de produits faits sur mesure, aucun droit de rétractation ne s’applique.